Mentions légales - Connault Avocat

Pierre-Vincent Connault – Avocat
5C, rue André Malraux – 21000 DIJON

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Directeur de publication : Me Pierre-Vincent Connault
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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (réglement sur la protection des données) Modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018.

Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée. 1. Leresponsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéderà toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façonconcise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinéespécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voieélectronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identitéde la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. 2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à lapersonne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas dedonner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable dutraitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée. 3. Le responsable du traitement fournit à la personneconcernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleursdélais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deuxmois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cetteprolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présentesa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personneconcernée ne demande qu'il en soit autrement. 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personneconcernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de soninaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. 5. Aucunpaiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives,notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut: a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennentcompte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées;ou b) refuser de donner suite à ces demandes. Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ouexcessif de la demande. 6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité dela personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informationssupplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée. 7. Les informations à communiquer aux personnes concernéesen application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilementvisible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu. Lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine. 8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de déterminer lesinformations à présenter sous la forme d'icônes ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées.

Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée. 1. Lorsque desdonnées à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement luifournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l'identité et les coordonnées du responsabledu traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement. b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protectiondes données; c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement oupar un tiers; e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et f) le cas échéant, le faitque le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisationinternationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés àl'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'enobtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition; 2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable dutraitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentairessuivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent : a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; b) l'existence du droit de demander au responsabledu traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif àla personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données; c) lorsque le traitement est fondé surl'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment,sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci; d) le droit d'introduire uneréclamation auprès d'une autorité de contrôle; e) des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractèrepersonnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenuede fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données; f) l'existenced'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, desinformations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personneconcernée. 3. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que cellepour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernéedes informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 nes'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.